Conditions générales de vente

1. Objet et définitions

wefid est un service édité par LE DEPOT Studio SRL, établi à Bd de l’Empereur 10, 1000 Bruxelles, Belgique, BCE 1002.812.625, TVA BE1002812625. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles, ci-après le « Commerçant ».

La « Plateforme » désigne le service SaaS wefid et ses interfaces. Le « Compte » désigne l’espace professionnel du Commerçant. Le « Client final » désigne la personne participant au programme de fidélité du Commerçant. Le « Plan » désigne la formule choisie avant la commande.

2. Acceptation et documents contractuels

La création d’un Compte et la souscription à un Plan impliquent l’acceptation des présentes CGV. Les caractéristiques, limites, prix, durée et périodicité affichés avant la commande ou repris dans une offre acceptée constituent les conditions particulières. Elles prévalent en cas de contradiction.

3. Compte et accès

Le Commerçant fournit des informations exactes et à jour, protège ses identifiants et contrôle les accès accordés à son personnel. Il informe wefid sans délai de tout accès suspect ou non autorisé. Les actions réalisées depuis ses accès sont réputées effectuées sous sa responsabilité, sauf défaillance imputable à wefid.

4. Service wefid et Plans

La Plateforme permet notamment de créer et gérer un programme de fidélité, des cartes numériques, des visites, points, tampons, récompenses, accès d’équipe, statistiques et communications. Seules les fonctions comprises dans le Plan souscrit sont dues. Les aperçus, prototypes et fonctions annoncées comme futures ou en cours d’étude ne font pas partie du service contractuel.

L’application mobile destinée aux clients des chaînes et franchises n’est pas disponible à la date des présentes. Elle constitue une piste de roadmap et ne fait l’objet d’aucun engagement de livraison, de contenu ou de calendrier.

5. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors TVA, sauf mention contraire. Le montant, la période de facturation, la date de prélèvement ou d’échéance et les éventuelles limites d’usage sont présentés avant la commande. Les frais de services tiers ou développements spécifiques ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés.

wefid peut modifier ses tarifs. Une modification applicable à un abonnement en cours est communiquée au moins trente jours avant le renouvellement concerné. Le Commerçant peut désactiver le renouvellement avant cette échéance.

6. Paiement

Les paiements en ligne sont traités par Stripe. wefid ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire. Le prélèvement intervient à l’issue de l’essai gratuit puis à chaque échéance du Plan choisi.

En cas de défaut de paiement, wefid peut, après notification, suspendre tout ou partie du service jusqu’à régularisation. Les intérêts et indemnités prévus par la législation belge applicable aux retards de paiement entre entreprises sont dus de plein droit lorsqu’ils sont applicables.

7. Durée, renouvellement et résiliation

La durée et le rythme de facturation du Plan sont indiqués avant la commande. La résiliation prend effet à la fin de la période contractuelle en cours : mensuelle, semestrielle ou annuelle selon le Plan choisi. Le Plan reste accessible et dû jusqu’à cette échéance. Aucune période entamée n’est remboursée au prorata, sauf obligation légale.

La résiliation s’effectue depuis le Compte lorsqu’une fonction dédiée est disponible ou par demande écrite à [email protected]. Chaque partie peut résilier en cas de manquement substantiel non corrigé dans un délai raisonnable après notification écrite.

8. Offres, essais et droit de rétractation

Chaque première souscription bénéficie d’un essai gratuit de quatorze jours. Aucun abonnement n’est facturé pendant cette période. Le Commerçant peut annuler avant son terme sans prélèvement. À défaut d’annulation, le Plan choisi débute automatiquement à la fin de l’essai et son prix est prélevé via Stripe selon la périodicité sélectionnée.

L’essai gratuit est limité à une première souscription par Commerçant. Sauf offre distincte expressément annoncée, wefid ne propose pas de garantie satisfait ou remboursé après le début de la période payante.

Le Commerçant souscrit dans le cadre de son activité professionnelle. Le droit de rétractation réservé aux consommateurs ne s’applique donc pas. L’exécution du service peut commencer dès l’activation du Compte.

9. Obligations du Commerçant

• Utiliser le service conformément à la loi et aux présentes conditions.
• Informer correctement les membres de son programme et recueillir les autorisations nécessaires.
• Ne pas envoyer de contenu illégal, trompeur, discriminatoire ou non sollicité.
• Configurer des récompenses réalisables et assumer leur fourniture aux membres.
• Veiller aux accès de ses employés et à la qualité des données introduites.

10. Suspension et usages interdits

wefid peut suspendre un Compte en cas de non-paiement persistant, atteinte à la sécurité, usage frauduleux, violation grave des présentes CGV ou activité manifestement contraire à la loi. Sauf urgence ou obligation légale, le Commerçant est informé et dispose d’une possibilité raisonnable de régularisation.

11. Disponibilité et services tiers

wefid fournit le service dans le cadre d’une obligation de moyens et peut effectuer des opérations de maintenance. Certaines fonctions dépendent de fournisseurs tiers, notamment les services Wallet, l’hébergement, les réseaux de télécommunication, l’e-mail et le paiement. Une interruption ou modification de ces services peut affecter temporairement la Plateforme.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son interface, ses contenus et la marque wefid demeurent protégés par les droits de leurs titulaires. Le Commerçant reçoit un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pendant son abonnement.

Le Commerçant conserve ses marques, contenus et données. Il accorde à wefid une autorisation limitée à ce qui est nécessaire pour héberger, afficher, adapter techniquement et transmettre ces éléments afin de fournir le service.

13. Données personnelles et sous-traitance

Pour les données de compte, de facturation et de relation commerciale, LE DEPOT Studio SRL agit comme responsable du traitement. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

Pour les données des Clients finaux et du personnel traitées dans le programme du Commerçant, notamment identifiants, coordonnées, visites, points, tampons, récompenses, préférences, campagnes et journaux d’activité, le Commerçant agit comme responsable du traitement et wefid comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

wefid traite ces données uniquement sur instruction documentée du Commerçant, l’utilisation configurée de la Plateforme valant instruction. wefid garantit la confidentialité des personnes autorisées, met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, assiste le Commerçant pour les droits des personnes et les violations de données, et supprime ou restitue les données à la fin du service selon les durées annoncées, sauf obligation légale.

Le Commerçant autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs nécessaires au service. Il doit disposer d’une base légale, informer ses Clients finaux et respecter les règles de prospection lorsqu’il utilise les notifications ou campagnes.

14. Responsabilité

Le Commerçant reste responsable de son programme, des récompenses promises, de ses contenus, de ses obligations envers ses Clients finaux et de la légalité de ses communications. wefid ne garantit aucun niveau de fréquentation, de chiffre d’affaires ou de rentabilité.

Dans les limites permises par la loi et sauf dol, faute lourde ou responsabilité qui ne peut être limitée, wefid ne répond que des dommages directs prouvés qui lui sont imputables. Sa responsabilité totale est limitée aux montants hors TVA payés par le Commerçant au cours des douze mois précédant le fait générateur.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement raisonnablement hors de son contrôle, notamment une panne générale de réseau, une cyberattaque, une catastrophe, une décision publique ou la défaillance majeure d’un fournisseur essentiel. La partie concernée informe l’autre et limite les effets dans la mesure raisonnable.

16. Modification des CGV

wefid peut faire évoluer les présentes CGV. Une modification substantielle applicable à un abonnement en cours est communiquée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si elle affecte défavorablement le service souscrit, le Commerçant peut désactiver le renouvellement avant l’échéance suivante.

17. Droit applicable, litiges et contact

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à [email protected]. À défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables.